Préparation du dossier

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En parallèle à la constitution du dossier, il est conseillé de contacter les différents Centres d'Adoption Régionaux en Russie (appelés aussi Ministères/Comités de l'Éducation) en leur envoyant par simple courrier une lettre de motivation (traduite en russe) afin de solliciter de leur part un rendez-vous pour le dépôt de votre dossier. Il convient de se faire préciser la liste exacte des documents exigés et s'ils souhaitent que les dossiers soient envoyés par courrier ou s'il est impératif que les adoptants viennent en personne y déposer leur dossier. . Traduction

- par un traducteur assermenté en France ( environ 30 euros la page ) et dans ce cas la traduction sera certifiée au Consulat de Russie en France (20 euros la page) .

- par le service de traduction du Consulat de Russie en France (35 euros la page pour la traduction + légalisation)

- pour une lettre, le délai est de 2 ou 3 jours, et , pour un dossier d'environ 2 semaines. Pour ce type de démarche, se présenter (pour Paris) au guichet 1 du Consulat le lundi, mardi ou jeudi après-midi de 15h00 à 17h30. Vous devez payer lors de la demande en liquide ou par carte bleue.

Validité des documents

Pour la Russie , les documents ont une validité d'un an , sauf le certificat médical et le Bulletin N°3 du casier judiciaire qui ont une durée de validité de 3 mois.

Si l'agrément vous a été délivré depuis plus d'un an, vous aurez à fournir selon les régions, soit une attestation de validité de votre agrément et de vos deux rapports (social et psychologique), qui vous sera délivrée par votre ASE, soit une réactualisation de vos deux rapports d'évaluation (social et psychologique), ou encore les deux . Pour une réactualisation de vos rapports d'évaluation, vous devrez reprendre rendez-vous pour de nouveaux entretiens avec les travailleurs sociaux qui vous ont suivi lors de votre démarche d'obtention de l'agrément.

Légalisation , certification conforme et apostille

Avant de faire traduire votre dossier, en France ou en Russie, vous devrez faire légaliser en Marie votre signature sur les documents que vous rédigerez vous même (attestation sur l'honneur, requête, lettre de motivation…), et faire certifier conformes (en Marie ou dans les administrations concernées) toutes les copies des documents émis par les différents organismes ou administrations. Toutes les copies des documents émis par l'ASE pourront être certifiées conformes par cette administration même. Les copies des autres documents peuvent être certifiées conformes en Mairie, ou par le notaire.

La Légalisation de signature se fait normalement en Mairie (gratuitement), ou encore devant un notaire. L'agent administratif ou le notaire vérifie, grâce à la signature sur une de vos pièces d'identité, que vous êtes bien la personne qui signe.

La certification conforme d'un document original peut se faire aussi en Marie lorsqu'il s'agit de documents destinés à l'étranger.

L'ASE pourra vous remettre des copies conformes de tous les documents émis par le Conseil Général (agrément, rapport social, rapport psychologique…) .

Le notaire pourra vous faire des copies conformes des actes notariés .

Il est fortement conseillé de ne pas vous démunir des originaux dont vous ne détenez qu'un seul exemplaire , à l'exception du certificat médical, des extraits d'actes de naissance, et du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui devront être fournis en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

Légalisations et certifications conformes comporteront :

- Le tampon de l'établissement émetteur

- La date et le lieu de l'établissement émetteur

- la signature de la personne habilitée à certifier ou légaliser

L'apostille d'un document original ou certifié conforme se fait à la Cour d'Appel dont dépend l'administration ou l'Établissement qui a délivré le document en question. L'apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte. Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant , l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Tous les documents du dossier (à l'exception de la promesse de Visa délivrée par l'Ambassade de France en Russie), devront être apostillés avant d'être traduits.

Sur le tampon de l'apostille doivent apparaître :

- le nom du pays où l'on va adopter

- le nom de du signataire ou de la personne qui a certifié le document

- la fonction de cette même personne

- le nom de l'Établissement qui a émis ou certifié conforme le document

- la ville où l'Apostille a été faire

- la date

- le numéro d'enregistrement de l'Apostille

- le sceau de la Cour d'Appel

- la signature et le nom de l'agent

Les documents et les apostilles ne doivent contenir aucune correction, rayure ou autre particularité !

Attention L'apostille doit être un carré de 9 cm de côté minimum.

Si votre cours d'appel ne dispose pas du bon modèle, vous devez réclamer le tampon de l' apostille conforme à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 Accès à la "Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers"

Vérifier que les écritures soient bien lisibles

Les documents à plusieurs pages doivent être reliés et scellés par le sceau (de la Mairie ou bien de la Cour d'Appel) sur le lieu de fixation de la reliure ou être apostillés sur chaque page.

Les notaires russes refusent catégoriquement de certifier la traduction d'un document dont l'apostille est illisible ou non conforme, malheureusement cela est déjà arrivé.

Lorsque vous envoyez vos documents à la Cour d'appel pour les faire apostiller , vous devez joindre à votre courrier le formulaire dûment complété , destiné au service de l'Apostille et à télécharger. Précisez que les documents sont à apostiller pour la Russie. Les Cours d'Appel En allant sur le site suivant http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/mapjurid.php , vous connaîtrez le ressort de chaque Cour d'Appel. Le certificat médical, dont la signature du médecin devra être certifiée par le CNOM (Conseil National de l'Ordre des Médecins) à Paris, et les documents originaux délivrés par la MAI, seront apostillés à la Cour d'Appel de Paris. Le bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré par Nantes devra être apostillé à la Cour d'Appel de Rennes. Pour les documents délivrés par votre Conseil Général, et certifiés conformes ou légalisés par votre Mairie seront apostillés par la Cour d'appel dont dépend votre département.

=> Formulaire de demande d'apostille

=> Liste des Cours d'appel

Liste des documents

Voici, d'après la MAI (Mission de l'Adoption Internationale, qui dépend du Ministère des Affaires étrangères), les pièces à rassembler pour constituer le dossier à déposer en Russie Cette liste peut varier selon les Régions, mais elle constitue une bonne base sur laquelle s'appuyer pour constituer son dossier.

Pour être sur de constituer un dossier parfaitement complet, imprimez cette page et cochez chaque case à chaque fois que vous récupérez un nouveau document en 3 exemplaires correctement apostillés.

IMPORTANT

Si vous n'avez pas de passeport, commencez par en faire la demande auprès de votre mairie (modalités d'obtention par téléphone auprès de votre Mairie). Car vous devrez en faire une copie certifiée conforme et mentionner le numéro du passeport dans plusieurs documents (demande d'adoption…). Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à fournir aux Autorités russes.

La fiche de la MAI

La fiche de renseignement de la MAI demande d'indiquer la ville ou région où l'adoption doit être prononcée, ainsi que le nom de votre interprète ou mandataire en Russie.

Toutefois, sachez que les documents de la MAI ne sont en général demandés que pour le jugement en Russie.

Adresses utiles

Mission de l'adoption internationale (MAI)
244, boulevard Saint-Germain 75303 PARIS 07 SP
Réception du public du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h30
Demander Laurence PRUDHOMME ou Carine ABRAHAM
Renseignements téléphoniques :
tel. 01.43.17.90.90 (standard) - de 9h30 à 12h30 -fax 01.43.17.93.44 - de 14h30 à 17h30
Autres numéros possible :01 43 17 99 27, 01 43 17 99 54 ou encore 01 43 17 90 00
Site Internet : www.france.diplomatie.fr/MAI

Conseil National de l'Ordre des Médecins
180, boulevard Haussmann 75008 PARIS Tel : 01 53 89 32 00
Site Internet : Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3 Tél. 02-51-89-89-51 Fax . 02-51-89-89-18 Site Internet : www.justice.gouv.fr/cjn

Cour d'Appel de Rennes Service de l'apostille
Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 Rennes Cedex

Ambassade de France à Moscou Ambassadeur :
Son exc. M. Stanislas de LABOULAYE
45 Bolchaia Jakimanka - Moscou
Tél: [7] (495) 937 15 00 Fax : [7] (495) 937 14 30
Site Internet : www.ambafrance-ru.org

Consulat de France à Moscou
Consule : Mme Edith GUYOT-NOWAK
Adresse : Même adresse que l'ambassade
Tél: [7] (495) 937 15 07 Fax : [7] (495) 937 15 77
Site Internet : www.consulfrance-moscou.org

Consulat général de Saint-Pétersbourg
Consul général : M. Pascal MAUBERT
15 quai de la Moïka
Tél: [78] (12) 332 22 70
Fax : [78] (12) 332 22 90
Site Internet : www.consulfrance-saint-petersbourg.org

Document	Délivré par	Original ou copie certifiée conforme	Apostille par	Régions
Agrément ASE	ASE	3 copies certifiées conformes par l’ASE (ou la Mairie)	Cour d'Appel dont dépend l’ASE ou la Mairie qui a certifié conforme
Enquête sociale et Rapport psychologique		3 copies certifiées conformes de chaque rapport par l’ASE (ou la Mairie)	Cour d'Appel dont dépend l’ASE ou la Mairie qui a certifié conforme
MAI : Attestation de reconnaissance de la décision russe	MAI après réception des documents mentionnés dans le tableau "Documents pour la MAI"	1 original : faire 3 copies certifiées conformes par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a certifié conforme
MAI : Attestation d’immigration	MAI après réception des documents mentionnés dans le tableau "Documents pour la MAI"	3 copies certifiées conformes par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a certifié conforme
Extrait d'acte de mariage Extrait d'acte de naissance	Mairie où a eu lieu le mariage ou la naissance	3 originaux délivrés par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a délivré les actes
Attestation de l'employeur ou certificat d’exercice	Employeur	3 copies certifiées conformes par la Mairie	Cour d’appel dont dépend la Mairie qui a certifié conformes
Extrait de casier judiciaire	Demande en ligne à l'adresse : https://www.cjn. justice.gouv.fr/ cjn/b3/eje20 Par courrier : Casier judiciaire national 44317 Nantes Par Fax (urgences) : 02 51 89 89 18	3 originaux. Peuvent être transmis par le Casier judiciaire à la Cour d’appel de Rennes pour l’apostille : faire la demande d’extraits par courrier ou fax et MENTIONNER LA DEMANDE D’APOSTILLE	Extraits obtenus par Internet : les faire apostiller à la Cour d'Appel de Rennes
Certificat médical	Centre Hospitalier ou Médecin généraliste après examens de sang, radio, etc.)	3 originaux :les faire légaliser par le Conseil de l'Ordre des Médecins de Paris	Cour d'Appel de Paris
Photos du logement	Vous	3 originaux : faire certifier par un huissier ou l’assistante sociale ou la Mairie	Cour d'Appel dont dépend l'organisme qui a certifié conforme
Attestation de suivi par le Conseil Général	ASE	3 originaux délivrés par l’ASE ou 3 copies certifiées conformes par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend l’ASE (pour les originaux) ou la Mairie (pour les copies conformes)
Copie des passeports	Vous	3 copies certifiées conformes par la Préfecture	Cour d'Appel dont dépend la Préfecture qui a certifié conforme
Certificat de propriété ou de location	Notaire (si propriétaire), Propriétaire (si locataire)	3 copies certifiées conformes par la Mairie ou le Notaire	Cour d'Appel dont dépend la Mairie ou le Notaire qui a certifié conforme	Irkoutsk : locataires non acceptés
Engagement du suivi de l'enfant par l'ASE	Vous	3 originaux : faire légaliser les signatures par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a légalisé les signatures	Ekaterinbourg : engagement jusqu'aux 18 ans de l’enfant.
Engagement de l'immatriculation de l'enfant au Consulat	Vous	3 originaux : faire légaliser les signatures par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a légalisé les signatures
Demande d'Adoption auprès du Comité de l’Education Régional	Vous	3 originaux : faire légaliser les signatures par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a légalisé les signatures
Formulaire des candidats à l'adoption	Vous	3 originaux : faire légaliser les signatures par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a légalisé les signatures
Demande d’enregistrement du dossier pour accéder à la base de données	Vous (2 demandes si vous êtes un couple)	3 originaux : faire légaliser les signatures par la Mairie	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a légalisé les signatures
Engagement d'un tiers en cas de décès	Parents, frères, sœurs, amis ...	3 originaux avec signatures légalisées en Mairie du ou des tiers choisi(s) ou copies certifiées conformes par la Mairie ou le Notaire	Cour d'Appel dont dépend la Mairie qui a légalisé les signatures ou certifié conforme
Situation financière	Centre des Impôts	3 copies certifiées conformes par le Centre des Impôts ou la Mairie	Cour d'Appel dont dépend le Centre des impôts ou la Mairie qui a certifié conforme
Procuration pour votre représentant (mandataire , avocat, interprète) en Russie	Vous	3 originaux : faire légaliser les signatures par la Mairie ou le Notaire	Cour d'Appel dont dépend la Mairie ou le Notaire qui a légalisé les signatures
Législation du Conseil Général	Conseil Général	3 copies certifiées conformes par le Conseil Général ( ou la Mairie )	Cour d'Appel dont dépend l’ASE ou la Mairie qui a certifié conforme.	Ekaterinbourg et Irkoutsk (mais peut-être aussi d'autres régions)