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Les rapports de suivi

La question des rapports de suivi est très importante en Russie

En effet, les autorités russes confient leurs enfants à l’adoption internationale si et seulement si les familles adoptives étrangères s’engagent à leur fournir des rapports de suivi détaillant l’intégration et l’adaptation des enfants dans leur nouvelle famille. Depuis l’ouverture de la Russie à l’adoption internationale, dans les années 1990, les rapports de suivi ont toujours constitué un problème épineux, une défaillance des familles ou des agences d’adoption quant à leurs engagements étant immanquablement sanctionnée par une menace de fermeture à l’adoption internationale, voire par un arrêt total des adoptions dans certaines régions.

 

Nous vous demandons donc de respecter scrupuleusement vos engagements, en envoyant vos rapports de suivi selon le calendrier fixé par les autorités russes et dans les formes exigées par celles-ci. Il en va du sort de l’adoption internationale en Russie, et partant, de celui de nombreux enfants en attente de famille.

 

Le calendrier des rapports de suivi.

La majorité des régions demande 4 rapports de suivi, qui doivent être remis au Ministère régional en charge de l’adoption, selon le calendrier suivant :
- 6 mois après la date d’exécution du jugement prononcé en Russie (date du jugement + 10 jours de non-appel)
- 1 an après la date d’exécution du jugement russe
- 2 ans après la date d’exécution du jugement russe
- 3 ans après la date d’exécution du jugement russe

Certaines régions (notamment celle d’Ekaterinbourg/Sverdlovsk) demandent un suivi jusqu’aux 18 ans de l’enfant, avec des rapports de suivi établis à chaque date anniversaire du jugement exécutif.

 

Il est dans votre devoir de contacter votre Conseil général suffisamment tôt pour que les rapports arrivent en temps et en heure sur le bureau du Ministère régional russe. Il faut donc anticiper, en demandant un rendez-vous dès votre arrivée en France avec l’enfant. Doivent être comptabilisés les temps nécessaires à la programmation du RV, à la rédaction et à l’envoi du rapport par l’assistante sociale, à sa légalisation, au passage en Cour d’appel pour l’apostille, à la traduction des rapports et à leur envoi en Russie.

 

Il vous faudra parfois faire preuve de persuasion avec votre Conseil Général pour passer outre les problèmes d’interprétation de dates. En effet, les Conseils généraux fixent souvent leur propre calendrier sur les procédures françaises : le TGI prend en compte le 1er rapport de suivi pour se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’adoption plénière dans les 6 mois après l’arrivée de l’enfant dans son nouveau foyer.

 

La loi française vous permet de demander que soient établis autant de rapports de suivi que vous jugez nécessaires :

Code de l’Action Sociale et des Familles

Article L225-18 : Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’Etat d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement.

 

Ne rédigez pas vous-même votre propre rapport, car il n’aurait ainsi aucune validité ! En tout état de cause, si vous rencontrez des difficultés avec votre Conseil général, vous devez en informer l’AFA. N’oubliez pas de nous tenir également au courant.
 

La forme du rapport de suivi

Il existe un modèle de rapport de suivi. Celui-ci peut être téléchargé sur les sites de l’APAER (rubrique « Parcours de l’adoption/Téléchargement »), de l’AFA et du Ministère des affaires étrangères (fiche Russie). Ce modèle est indicatif. Vous pouvez le suggérer à votre Conseil Général si le rapport établi vous semble trop succinct ou superficiel.

Le rapport de suivi doit être obligatoirement :

- s’il s’agit d’une copie, certifié conforme en mairie ou par le Conseil général lui-même
- apostillé
- traduit par un traducteur assermenté auprès des Cours d’appel, la traduction étant ensuite légalisée par le Consulat de Russie
OU
- traduit en Russie par un traducteur habilité, la traduction étant ensuite légalisée par un notaire russe.

 

Vous devez accompagner les rapports de suivi de photos récentes de l’enfant.

 

Variantes selon les régions : certaines régions exigent que des copies des rapports soient également transmises aux tutelles et à l’orphelinat ; certaines demandent également que les photos comportent une attestation sur l’honneur écrite par l’adoptant, légalisée en mairie puis apostillée. Il est donc important de vous faire préciser après le jugement en Russie quelles sont les obligations fixées par la région concernant les rapports de suivi.

 

De nombreux rapports de suivi omettent de mentionner le nom d’origine de l’enfant, ce qui pose ensuite des problèmes de classement par les autorités russes, qui peuvent ensuite considérer que les rapports sont manquants.

Certains Conseils généraux refusent en effet de noter l’identité antérieure de l’enfant sur le rapport, dans le souci que le rapport de suivi soit lu par d’autres personnes et révèle l’identité antérieure d’un enfant adopté, ce que la loi française interdit. Il vous appartient donc de préciser sur une lettre à part le nom d’origine de l’enfant, et de rappeler sa date et son lieu de naissance, ainsi que la ville où se trouve l’orphelinat, la ville du tribunal qui a prononcé l’adoption en Russie et la date de jugement russe.
 

L’envoi des rapports de suivi en Russie

Les rapports doivent être transmis, directement ou par l’intermédiaire d’un traducteur, au Ministère régional en charge de l’adoption. Il est conseillé au préalable de vérifier les coordonnées du Ministère (cf. le site Internet du Ministère de l’Education de la Fédération de Russie, www.usynovite.ru )

 

Vous pouvez obtenir la confirmation de la réception des rapports au Ministère en demandant que vous soient faxées les premières pages de vos rapports avec les timbres du secrétariat du Ministère, les numéros d’enregistrement et la date d’enregistrement.
 

Prévoyez toujours de conserver des copies des rapports de suivi, au cas où ils vous seraient à nouveau demandés.