Adopter en Russie
Les démarches
L'agrément et le choix de l'opérateur
Le traité bilatéral signé le 18 novembre 2011 entre la France et la Fédération de Russie sur la coopération en matière d’adoption internationale est entré en vigueur le 27 décembre 2013.
Le traité bilatéral impose le recours obligatoire à un opérateur (art 10), il met fin aux adoptions individuelles.
Le traité bilatéral impose le recours obligatoire à un opérateur (art 10), il met fin aux adoptions individuelles.
Obtenir l'agrément
Pour adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger, vous devez obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental. Pour cela, envoyez par courrier une demande d'agrément au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
En réponse à votre demande, l'ASE vous informera sur les procédures administratives pour obtenir l'agrément, les procédures judiciaires de l'adoption, les droits des postulants à l'adoption, le mode de fonctionnement de l'Agence française de l'Adoption (AFA)...
Vous serez amené à rencontrer des travailleurs sociaux, des psychologues et des psychiatres qui vous accompagneront dans l'élaboration de votre projet et qui seront chargés de l'évaluer.
Adopter avec l'AFA
Les candidats doivent s'inscrire sur une liste d'attente. Celle-ci comptait 28 familles candidates à l'adoption pour la Russie enregistrées au 08.04.2020. Plus d'informations sur la page Russie du site de l'AFA.
Les critères établis avec la MAI :
Constituer votre dossier- Seules les candidatures de couples mariés hétérosexuels sont acceptées.
- Les candidats disposant d'évaluations défavorables, réservées ou disposant d'un agrément obtenu après recours, ne seront pas acceptés.
- Les personnes atteintes d'une maladie ou d'un handicap visés par l'arrêté N° 542 du 1 Mai 1996 de la Fédération de Russie, ne seront pas acceptées.
- Compte tenu des coûts importants de l'adoption en Russie, les candidats devront disposer, au moment du prononcé du jugement, de revenus suffisants pour garantir un minimum vital à l’enfant adopté.
- La différence d’âge entre les parents adoptifs et l’enfant adopté doit être de 16 ans minimum.
- Les candidats doivent obligatoirement attester d’une préparation à l’adoption allant de 30 heures minimum à 80 heures maximum selon les régions.
La majeure partie du dossier d’adoption est fixée par des directives nationales mais chaque région peut demander des documents supplémentaires et un nombre de copies distinct.
La liste suivante est commune à l’ensemble de la Fédération de Russie :
- 1- Copie des passeports
- 2- Déclaration de volonté d’adopter un enfant avec la demande d’adoption
- 3- Formulaire des candidats à l’adoption (informations sur l’intéressé)
- 4- Agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance, accompagné de la notice
- 5- Rapport d’Enquête sociale de l’A.S.E.
- 6- Rapport d’Enquête psychologique de l’A.S.E.
- 7- Photos des candidats, des proches et de leur environnement
- 8- Attestation de suivi de l’enfant par l’A.S.E. comportant un engagement à donner des nouvelles de l’enfant pendant trois ans (les autorités russes souhaitent que soient mentionnées les échéances de ces rapports à savoir : 6e mois, 1 an, 2 ans et 3 ans après l’arrivée de l’enfant en France) et précisant qu’au cours de ce suivi « les adoptants leur apporteront la preuve de l’immatriculation de l’enfant auprès du consulat de la Fédération de Russie » ;
- 9- Engagement des candidats à se soumettre aux obligations légales de suivi de l’enfant par les services du Conseil Général et de faire immatriculer l’enfant au Consulat de Russie en France
- 10- Attestation sur les compétences du Conseil Général pour délivrer l’agrément. (Il s’agit d’un certificat administratif expliquant l’activité des services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance définis par leur cadre d’emploi et ne nécessite aucune autorisation particulière, aucune licence).
Les autorités russes reconnaissent généralement aux documents étrangers une durée de validité d'un an à compter de leur date de délivrance (à l’exception du certificat médical qui est valable 3 mois et du casier judiciaire valable 6 mois).
Tous les documents du dossier doivent être apostillés par la Cour d’appel du lieu où elles ont été émis.
Le coordinateur régional de l'AFA prendra en charge la traduction et la légalisation des traductions par un notaire russe.
Les démarches en Russie
L'envoi du dossier
Le représentant régional de l'AFA réceptionne le dossier, entame les démarches de traduction et de légalisation puis le dépose auprès des autorités régionales compétentes.
Les délais de réponse des dossiers ainsi que les délais de proposition d’apparentement sont très variables selon les régions.Les autorités russes peuvent demander des documents complémentaires après examen de votre dossier. Celui-ci ne sera enregistré qu’une fois jugé complet par le Comité d’adoption.
L'apparentement
Lorsque les autorités régionales compétentes seront en mesure de vous proposer un apparentement, la proposition d’enfant se fera par l’intermédiaire de l’AFA.
Conformément à la législation russe, les adoptants disposent d’un délai de 20 jours à partir de la proposition d’apparentement pour accepter ou refuser de rencontrer l’enfant. Cependant, en pratique, une réponse rapide est souvent exigée, avec une date de rendez-vous imposée par les autorités régionales.
1er séjour : Rencontre avec l’enfant
La durée du séjour est variable selon les régions, de 6 à 15 jours.
Vous vous rendrez auprès des autorités régionales compétentes afin de retirer l’autorisation pour rencontrer l’enfant.
La rencontre avec l’enfant se déroule à l’orphelinat. Vous pourrez vous entretenir avec le Représentant de Tutelle et Curatelle, le Directeur de l’orphelinat et le personnel soignant.
Des informations sur le dossier d’origine et médical de l’enfant vous seront alors communiquées. Il vous sera également possible de demander des examens et analyses médicaux complémentaires à ce moment-là. En effet, le décret n°275 du 29 mars 2000 prévoit la possibilité de faire procéder à une expertise médicale de l’enfant, indépendante, en présence d’un représentant de l’établissement où il se trouve. Les frais relatifs à la réalisation de ces examens seront à votre charge.
En cas d’acceptation définitive de la proposition d’enfant, il vous appartient de rédiger sur place une requête en adoption destinée au juge.
NB. Le choix des futurs nom et prénoms de l’enfant doit être fait lors de la rédaction de cette requête.
Vous rentrez ensuite en France, où vous allez commencer à constituer un dossier pour le jugement.
2ème séjour : Jugement d'adoption
Vous vous rendrez auprès des autorités régionales compétentes afin de retirer l’autorisation pour rencontrer l’enfant.
La rencontre avec l’enfant se déroule à l’orphelinat. Vous pourrez vous entretenir avec le Représentant de Tutelle et Curatelle, le Directeur de l’orphelinat et le personnel soignant.
Des informations sur le dossier d’origine et médical de l’enfant vous seront alors communiquées. Il vous sera également possible de demander des examens et analyses médicaux complémentaires à ce moment-là. En effet, le décret n°275 du 29 mars 2000 prévoit la possibilité de faire procéder à une expertise médicale de l’enfant, indépendante, en présence d’un représentant de l’établissement où il se trouve. Les frais relatifs à la réalisation de ces examens seront à votre charge.
En cas d’acceptation définitive de la proposition d’enfant, il vous appartient de rédiger sur place une requête en adoption destinée au juge.
NB. Le choix des futurs nom et prénoms de l’enfant doit être fait lors de la rédaction de cette requête.
Vous rentrez ensuite en France, où vous allez commencer à constituer un dossier pour le jugement.
2ème séjour : Jugement d'adoption
La durée du séjour est variable selon les régions, de 5 à 15 jours.
Selon les exigences régionales et les délais impartis, vous serez amenés à solliciter, soit un visa touristique, soit un visa adoption (valable 90 jours pour 2 entrées).
Vous devez impérativement arriver sur place quelques jours avant le jugement, pour revoir l’enfant à l’orphelinat, passer si nécessaire une visite médicale et vous préparer à l’audience avec le coordinateur.
L’audience en vue d’adoption se déroule à huis clos avec la participation obligatoire des adoptants, d’un représentant de la tutelle, de l’orphelinat et du Procureur et du Juge. Les adoptants pouvant être longuement interrogés sur leur projet d’adoption et leur motivation à adopter l’enfant.
Afin de s’assurer qu’aucun proche de l’enfant ne peut prendre en charge son éducation, le juge peut décider de convoquer certains membres de la famille à l’audience et recueillir à nouveau leur renoncement à la prise en charge de l’enfant.
La décision d’adoption ne devient effective qu’après l’expiration d’un délai d’appel incompressible d'un mois, durant lequel l’enfant ne peut pas vous être confié.
En vue des formalités à accomplir en France, notamment de la requête en adoption plénière, il est souhaitable que les adoptants se procurent, auprès du tuteur juridique de l’enfant (directeur de l’orphelinat), un consentement éclairé stipulant que ce dernier « consent à l’adoption plénière au sens du droit français, c’est-à-dire qui rompt de façon définitive et irrévocable les liens de filiation antérieure ».
Avertissement : La loi russe permet, lors de l’enregistrement du nouvel acte de naissance, la modification des dates et lieu de naissance de l’enfant. Cependant, il est fortement déconseillé aux adoptants d’y souscrire, ces dispositions étant formellement contraires à l’ordre public français et pouvant constituer un obstacle lors de la transcription du jugement russe en France.
3e séjour : Remise de l’enfant
Selon les exigences régionales et les délais impartis, vous serez amenés à solliciter, soit un visa touristique, soit un visa adoption (valable 90 jours pour 2 entrées).
Vous devez impérativement arriver sur place quelques jours avant le jugement, pour revoir l’enfant à l’orphelinat, passer si nécessaire une visite médicale et vous préparer à l’audience avec le coordinateur.
L’audience en vue d’adoption se déroule à huis clos avec la participation obligatoire des adoptants, d’un représentant de la tutelle, de l’orphelinat et du Procureur et du Juge. Les adoptants pouvant être longuement interrogés sur leur projet d’adoption et leur motivation à adopter l’enfant.
Afin de s’assurer qu’aucun proche de l’enfant ne peut prendre en charge son éducation, le juge peut décider de convoquer certains membres de la famille à l’audience et recueillir à nouveau leur renoncement à la prise en charge de l’enfant.
La décision d’adoption ne devient effective qu’après l’expiration d’un délai d’appel incompressible d'un mois, durant lequel l’enfant ne peut pas vous être confié.
En vue des formalités à accomplir en France, notamment de la requête en adoption plénière, il est souhaitable que les adoptants se procurent, auprès du tuteur juridique de l’enfant (directeur de l’orphelinat), un consentement éclairé stipulant que ce dernier « consent à l’adoption plénière au sens du droit français, c’est-à-dire qui rompt de façon définitive et irrévocable les liens de filiation antérieure ».
Avertissement : La loi russe permet, lors de l’enregistrement du nouvel acte de naissance, la modification des dates et lieu de naissance de l’enfant. Cependant, il est fortement déconseillé aux adoptants d’y souscrire, ces dispositions étant formellement contraires à l’ordre public français et pouvant constituer un obstacle lors de la transcription du jugement russe en France.
3e séjour : Remise de l’enfant
Le séjour, variable selon les régions, dure de 10 à 20 jours.
Dès votre arrivée, vous pourrez vous rendre à l’orphelinat pour chercher l'enfant. Il sera à partir de ce moment-là sous votre entière responsabilité.
Le séjour sera ensuite essentiellement consacré aux formalités administratives : établissement du nouvel acte de naissance, obtention du passeport russe et du visa d’adoption pour l’enfant. Compte-tenu du délai variable de l’accomplissement de ces formalités, il vous est fortement conseillé de prévoir vos billets d’avion avec une date de retour modifiable.
L’obtention du visa de l'enfant pour entrer en France nécessite un délai maximum incompressible de 5 jours ouvrés (sont donc exclus les samedis, dimanches et jours fériés). La demande s’effectue auprès du consulat de France en Russie territorialement compétent à Moscou, à Saint-Pétersbourg ou à Ekaterinbourg.
Il est recommandé de prendre au préalable un rendez-vous par téléphone avec la personne chargée des visas adoption.
La demande et le retrait du visa de l’enfant doivent être obligatoirement effectués par les adoptants eux-mêmes et la présentation de l’enfant au Consulat est nécessaire au moins une fois.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- le passeport de l’enfant ;
- 2 photos d’identité couleur de l’enfant ;
- l’équivalent de 15 € en roubles, correspondant au coût du visa ;
- les coordonnées complètes du traducteur ou de l’accompagnateur des adoptants ;
- une copie de l’agrément, incluant la notice et, le cas échéant, les modifications ;
Les documents suivants doivent être également présentés, en originaux plus une copie simple, traduits en français, légalisés et apostillés (les originaux sont restitués aux familles) :
- le document prouvant l’adoptabilité de l’enfant : selon le cas, il peut s’agir d’un constat d’abandon, d’un consentement à l’adoption des parents biologiques ou du tuteur juridique de l’enfant, d’un acte de décès ou un jugement de déchéance des parents biologiques ;
- le jugement d’adoption ;
- le certificat de non-appel ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
- son nouvel acte de naissance, établissant le lien de filiation avec ses parents adoptifs ;
- le consentement à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques ; ou à défaut, l’acte d’abandon, le jugement de déchéance des droits parentaux ou le(s) acte(s) de décès des parents biologiques ;
- le consentement de l’orphelinat à l’adoption ;
- le certificat d’adoption ;
- la déclaration du Ministère Fédéral de la Science et de l’Éducation attestant que l’enfant est bien inscrit sur la banque de données fédérale comme adoptable à l’étranger.
Dès votre arrivée, vous pourrez vous rendre à l’orphelinat pour chercher l'enfant. Il sera à partir de ce moment-là sous votre entière responsabilité.
Le séjour sera ensuite essentiellement consacré aux formalités administratives : établissement du nouvel acte de naissance, obtention du passeport russe et du visa d’adoption pour l’enfant. Compte-tenu du délai variable de l’accomplissement de ces formalités, il vous est fortement conseillé de prévoir vos billets d’avion avec une date de retour modifiable.
L’obtention du visa de l'enfant pour entrer en France nécessite un délai maximum incompressible de 5 jours ouvrés (sont donc exclus les samedis, dimanches et jours fériés). La demande s’effectue auprès du consulat de France en Russie territorialement compétent à Moscou, à Saint-Pétersbourg ou à Ekaterinbourg.
Il est recommandé de prendre au préalable un rendez-vous par téléphone avec la personne chargée des visas adoption.
La demande et le retrait du visa de l’enfant doivent être obligatoirement effectués par les adoptants eux-mêmes et la présentation de l’enfant au Consulat est nécessaire au moins une fois.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- le passeport de l’enfant ;
- 2 photos d’identité couleur de l’enfant ;
- l’équivalent de 15 € en roubles, correspondant au coût du visa ;
- les coordonnées complètes du traducteur ou de l’accompagnateur des adoptants ;
- une copie de l’agrément, incluant la notice et, le cas échéant, les modifications ;
Les documents suivants doivent être également présentés, en originaux plus une copie simple, traduits en français, légalisés et apostillés (les originaux sont restitués aux familles) :
- le document prouvant l’adoptabilité de l’enfant : selon le cas, il peut s’agir d’un constat d’abandon, d’un consentement à l’adoption des parents biologiques ou du tuteur juridique de l’enfant, d’un acte de décès ou un jugement de déchéance des parents biologiques ;
- le jugement d’adoption ;
- le certificat de non-appel ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
- son nouvel acte de naissance, établissant le lien de filiation avec ses parents adoptifs ;
- le consentement à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques ; ou à défaut, l’acte d’abandon, le jugement de déchéance des droits parentaux ou le(s) acte(s) de décès des parents biologiques ;
- le consentement de l’orphelinat à l’adoption ;
- le certificat d’adoption ;
- la déclaration du Ministère Fédéral de la Science et de l’Éducation attestant que l’enfant est bien inscrit sur la banque de données fédérale comme adoptable à l’étranger.
Les démarches à effectuer au retour en France
Immatriculation de l'enfant auprès du Consulat de Russie
Dans les trois mois à compter de l’entrée de l’enfant sur le territoire français, ses parents adoptifs sont tenus, selon la législation russe (article 27-b du décret 275) de le faire immatriculer auprès du consulat de la Fédération de Russie de leur lieu de résidence.
Vous trouverez toutes les informations utiles et actualisées (liste des documents exigés…) sur le site de l’Ambassade de la fédération de Russie en France dans la rubrique « Immatriculation d’un enfant adopté »
Il faut prévoir le déplacement d’un des parents ou d’une personne mandatée par procuration pour enregistrer l’enfant. La présence de votre enfant n’est pas obligatoire. Le service consulaire russe immatricule les enfants au guichet n°2 de 15h à 17h 30 du lundi au jeudi.
Les copies demandées n’ont pas l’obligation d’être certifiées conformes.
Le Consulat vous remettra un certificat d’immatriculation et le passeport de l’enfant tamponné.
En cas de changement de domicile de l’enfant adopté, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation de l’enfant auprès du Consulat de Russie duquel dépendra son nouveau domicile, et informer les autorités russes de la région concernée de ce changement, dans le délai d’un mois à compter de son immatriculation, par l’intermédiaire de l’AFA.
Vous trouverez toutes les informations utiles et actualisées (liste des documents exigés…) sur le site de l’Ambassade de la fédération de Russie en France dans la rubrique « Immatriculation d’un enfant adopté »
Il faut prévoir le déplacement d’un des parents ou d’une personne mandatée par procuration pour enregistrer l’enfant. La présence de votre enfant n’est pas obligatoire. Le service consulaire russe immatricule les enfants au guichet n°2 de 15h à 17h 30 du lundi au jeudi.
Les copies demandées n’ont pas l’obligation d’être certifiées conformes.
Le Consulat vous remettra un certificat d’immatriculation et le passeport de l’enfant tamponné.
En cas de changement de domicile de l’enfant adopté, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation de l’enfant auprès du Consulat de Russie duquel dépendra son nouveau domicile, et informer les autorités russes de la région concernée de ce changement, dans le délai d’un mois à compter de son immatriculation, par l’intermédiaire de l’AFA.
Le respect des engagements pris par les adoptants relatifs à l’immatriculation de l’enfant est une condition posée par les autorités russes au maintien de l’adoption internationale dans ce pays. Le non-respect de cette condition est susceptible de nuire au projet des futurs candidats à l’adoption en Russie.
Les rapports de suivi d’éducation et des conditions de vie
En matière de suivi, les exigences des autorités russes sont très strictes. Les rapports de suivi post-adoption doivent être traduits et apostillés avant d’être envoyés en Russie par l’intermédiaire de l’opérateur compétent.
Conformément à l’application du décret russe n°725 du 22.08.2013 paragraphe 22 entré en vigueur le 3.9.2013) et de l’article 15 du traité bilatéral, la Mission de l’Adoption Internationale recommande aux adoptants français en Russie de bien vouloir conserver les preuves de leur envoi en Russie des rapports de suivi post-adoption exigés par les autorités.
Cinq rapports de suivi doivent être envoyer en Russie par l’opérateur pour la date anniversaire des 3°, 6°, 12°, 24° et 36° mois de la fin du délai d’appel du jugement d’adoption russe. Au-delà de ces 3 premières années, un rapport de suivi tous les deux ans jusqu’aux 18 ans de l’enfant est désormais exigé.
En matière de suivi, les exigences des autorités russes sont très strictes. Les rapports de suivi post-adoption doivent être traduits et apostillés avant d’être envoyés en Russie par l’intermédiaire de l’opérateur compétent.
Conformément à l’application du décret russe n°725 du 22.08.2013 paragraphe 22 entré en vigueur le 3.9.2013) et de l’article 15 du traité bilatéral, la Mission de l’Adoption Internationale recommande aux adoptants français en Russie de bien vouloir conserver les preuves de leur envoi en Russie des rapports de suivi post-adoption exigés par les autorités.
Cinq rapports de suivi doivent être envoyer en Russie par l’opérateur pour la date anniversaire des 3°, 6°, 12°, 24° et 36° mois de la fin du délai d’appel du jugement d’adoption russe. Au-delà de ces 3 premières années, un rapport de suivi tous les deux ans jusqu’aux 18 ans de l’enfant est désormais exigé.
