Questions de nationalité
Questions de nationalité
1. Le jugement français d'adoption plénière confère la nationalité française
Les adoptions qui sont prononcées en application du traité bilatéral du 18 novembre 2011 entraînent la rupture définitive du lien de filiation d’origine (article 2) et sont assimilées à des adoptions plénières en droit français, quel que soit le statut de l’enfant.
Avant l'entrée en vigueur du traité bilatéral du 8 novembre 2011, il existait deux cas :
- Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants adressaient leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. L’adoption, assimilable à une adoption plénière, confère automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.
- Si les parents d’origine de l’enfant avaient consenti à son adoption, la décision russe était assimilable à une adoption simple. Les adoptants sollicitaient une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, à condition que la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant ait donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine.
L'enfant adopté conserve sa nationalité russe.
Théoriquement, la famille adoptante a la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe de l'enfant à condition qu'une autre nationalité puisse lui être accordée (article 29 de la loi russe sur la citoyenneté) (Pas de précédent en France connu à ce jour). La requête en perte de nationalité doit être déposée auprès du Consulat de la Fédération de Russie (article 37 de la loi russe sur la citoyenneté). Les questions de nationalité sont du ressort du Consulat selon le décret russe du 14 novembre 2002 pris en application de la Loi Fédérale du 1er juillet 2002
2. Statut de l'enfant avant le jugement d'adoption plénière en vue de voyager
Lorsque vous revenez en France avec votre enfant, celui-ci est considéré comme un " ressortissant étranger ".
Il dispose d'un visa long séjour adoption (appelé aussi " Visa Schengen " avec seulement un transit) délivré par le Consulat de France de Russie après accord de la MAI. En réalité, ce visa permet de se rendre d'un État non-Schengen vers un autre État non-Schengen en traversant le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen.
Ce visa, valide un an, vous permettra d'effectuer les formalités nécessaires pour la couverture sociale, l'inscription de votre enfant à l'école, etc.
Si vous décidez de voyager, il est conseillé de vous renseigner préalablement auprès de la préfecture de département de votre résidence car il vous faudra faire établir un un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), à moins que le visa Schengen (un transit) ne soit suffisant avec un visa de retour en France le cas échéant (cf. décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991).
La demande de document de circulation pour enfant mineur se fait auprès de la Préfecture de département de votre résidence
Si vous souhaitez voyager dans certains pays (États-Unis, Amérique Latine…), n'oubliez pas qu'il vous faudra un délai supplémentaire d'obtention du visa du pays.
3. Voyager en Russie avec votre enfant
4. Quid des obligations militaires ?
Les garçons adoptés et ayant une résidence permanente hors de Russie ne sont pas assujettis aux obligations de service militaire de la Russie.
Des questions ont fréquemment été posées par des parents adoptifs quant aux séjours même occasionnels en Russie des garçons âgés de 18 ans et notamment des obligations militaires auxquelles pourraient être assujettis les garçons vis à vis de la Russie.
La Loi fédérale russe n° 53 du 28 mars 1998 ainsi que le décret n° 1541 du 25 décembre 1998 relative aux obligations militaires sont très clairs à cet égard.
Ils contiennent un article spécifique qui précise les exceptions à l'obligation d'enregistrement pour effectuer le service militaire :
L'article 8.1 alinéa 5 de la Loi exclut ainsi "les citoyens vivant de façon permanente hors du territoire de la Fédération de Russie".
L'article 4 alinéa 6 du Décret prévoit la même chose.
En conséquence, il ressort de ce qui précède que les enfants adoptés ne peuvent être assujettis aux obligations de service militaire en Russie.
Les adoptions qui sont prononcées en application du traité bilatéral du 18 novembre 2011 entraînent la rupture définitive du lien de filiation d’origine (article 2) et sont assimilées à des adoptions plénières en droit français, quel que soit le statut de l’enfant.
Avant l'entrée en vigueur du traité bilatéral du 8 novembre 2011, il existait deux cas :
- Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants adressaient leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. L’adoption, assimilable à une adoption plénière, confère automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.
- Si les parents d’origine de l’enfant avaient consenti à son adoption, la décision russe était assimilable à une adoption simple. Les adoptants sollicitaient une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, à condition que la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant ait donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine.
L'enfant adopté conserve sa nationalité russe.
Théoriquement, la famille adoptante a la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe de l'enfant à condition qu'une autre nationalité puisse lui être accordée (article 29 de la loi russe sur la citoyenneté) (Pas de précédent en France connu à ce jour). La requête en perte de nationalité doit être déposée auprès du Consulat de la Fédération de Russie (article 37 de la loi russe sur la citoyenneté). Les questions de nationalité sont du ressort du Consulat selon le décret russe du 14 novembre 2002 pris en application de la Loi Fédérale du 1er juillet 2002
2. Statut de l'enfant avant le jugement d'adoption plénière en vue de voyager
Lorsque vous revenez en France avec votre enfant, celui-ci est considéré comme un " ressortissant étranger ".
Il dispose d'un visa long séjour adoption (appelé aussi " Visa Schengen " avec seulement un transit) délivré par le Consulat de France de Russie après accord de la MAI. En réalité, ce visa permet de se rendre d'un État non-Schengen vers un autre État non-Schengen en traversant le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen.
Ce visa, valide un an, vous permettra d'effectuer les formalités nécessaires pour la couverture sociale, l'inscription de votre enfant à l'école, etc.
Si vous décidez de voyager, il est conseillé de vous renseigner préalablement auprès de la préfecture de département de votre résidence car il vous faudra faire établir un un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), à moins que le visa Schengen (un transit) ne soit suffisant avec un visa de retour en France le cas échéant (cf. décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991).
La demande de document de circulation pour enfant mineur se fait auprès de la Préfecture de département de votre résidence
Les pièces à fournir
:
- Votre carte d'identité ou autre document justifiant la régularité de votre séjour en France
- Le passeport de l'enfant comprenant le visa long séjour adoption
- Votre acte de naissance et l'acte de naissance de l'enfant
- La décision d'adoption de Russie (jugement)
- Éventuellement, un certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
- Un justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui
- 2 photos de l'enfant
- Le formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).
L'acte d'état civil de l'enfant et le jugement d'adoption russe doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre. Vous devrez venir le retirer accompagné de votre enfant. Le DCEM est valable 5 ans et il est renouvelable.
Si vous souhaitez voyager dans certains pays (États-Unis, Amérique Latine…), n'oubliez pas qu'il vous faudra un délai supplémentaire d'obtention du visa du pays.
3. Voyager en Russie avec votre enfant
Dès l'adoption plénière prononcée, votre enfant a acquis la nationalité française, il peut donc disposer d'un passeport français à son nom. Toutefois, pour se rendre en Russie, il lui faudra utiliser son passeport russe (qui doit être renouvelé à son expiration). Le passeport français sera également à présenter aux autorités pour le retour en France.
Procédure pour faire renouveler les passeports des enfants :
Source : Site de l'ambassade de Russie à Paris : https://france.mid.ru/fr/consulats/consulat-paris/adoption/
A l'attention des parents français adoptant les enfants en Russie :
Les parents français ayant adopté les enfants en Russie et sollicitant le renouvellement de leurs passeports russes de voyage peuvent déposer une demande appropriée au Consulat sans un rendez-vous préalable tous les mardis et jeudis de 16h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
Ils sont priés de se munir de pièces suivantes (originaux ET photocopies):
- passeport de l’enfant (russe)
- 2 actes de naissance (avant et après l’adoption)
- certificat d’adoption
- jugement d’adoption du tribunal de la ville dont l’enfant est originaire avec les références des orphelinats qui les ont accueillis après leur naissance
- passeport du parent français + copie certifiée conforme + apostille + traduction par un traducteur assermenté
Prévoir en plus :
- des photos pour les enfants (pour les passeports valables 5 ans, sinon les photos sont prises sur place) ET des photos du parent qui dépose la demande
- le livret de famille et des copies si la Mère fait la demande et que son passeport n’a QUE son nom de jeune fille différent de celui de l’enfant!
POUR LES PASSEPORTS 10 ANS LES PHOTOS SONT FAITES SUR PLACE
Pour avoir un passeport biométrique valable 10 ans il faut que l’enfant soit présent. Sinon, l’ambassade ne délivre un passeport que pour 5 ans.
Pour les enfants ayant atteint l’âge de 14 ans la procédure de délivrance de passeport en remplacement du document périmé prévoit la justification de leur nationalité russe auprès des organismes compétents de la Fédération de Russie (cette prestation est payante) d’une durée de 2 semaines à 2 mois.
A l'attention des parents français adoptant les enfants en Russie :
Les parents français ayant adopté les enfants en Russie et sollicitant le renouvellement de leurs passeports russes de voyage peuvent déposer une demande appropriée au Consulat sans un rendez-vous préalable tous les mardis et jeudis de 16h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
Ils sont priés de se munir de pièces suivantes (originaux ET photocopies):
- passeport de l’enfant (russe)
- 2 actes de naissance (avant et après l’adoption)
- certificat d’adoption
- jugement d’adoption du tribunal de la ville dont l’enfant est originaire avec les références des orphelinats qui les ont accueillis après leur naissance
- passeport du parent français + copie certifiée conforme + apostille + traduction par un traducteur assermenté
Prévoir en plus :
- des photos pour les enfants (pour les passeports valables 5 ans, sinon les photos sont prises sur place) ET des photos du parent qui dépose la demande
- le livret de famille et des copies si la Mère fait la demande et que son passeport n’a QUE son nom de jeune fille différent de celui de l’enfant!
POUR LES PASSEPORTS 10 ANS LES PHOTOS SONT FAITES SUR PLACE
Pour avoir un passeport biométrique valable 10 ans il faut que l’enfant soit présent. Sinon, l’ambassade ne délivre un passeport que pour 5 ans.
Pour les enfants ayant atteint l’âge de 14 ans la procédure de délivrance de passeport en remplacement du document périmé prévoit la justification de leur nationalité russe auprès des organismes compétents de la Fédération de Russie (cette prestation est payante) d’une durée de 2 semaines à 2 mois.
Précisions utiles :
- Vérifiez la circonscription consulaire : selon votre lieu d'habitation, vous devrez vous adresser au Consulat de Paris, à celui de Marseille ou celui de Strasbourg (liste des départements classés selon leur circonscription et coordonnées des consulats ici
- Pour entrer au Consulat de Paris, présentez à l'accueil le passeport périmé.
- Pour aller chercher le passeport, la présence de l'enfant n'est pas indispensable, mais il faut le passeport périmé (qui est ensuite rendu) et le passeport du parent qui vient retirer, ainsi que le document remis lors du dépôt de la demande de passeport.
4. Quid des obligations militaires ?
Les garçons adoptés et ayant une résidence permanente hors de Russie ne sont pas assujettis aux obligations de service militaire de la Russie.
Des questions ont fréquemment été posées par des parents adoptifs quant aux séjours même occasionnels en Russie des garçons âgés de 18 ans et notamment des obligations militaires auxquelles pourraient être assujettis les garçons vis à vis de la Russie.
La Loi fédérale russe n° 53 du 28 mars 1998 ainsi que le décret n° 1541 du 25 décembre 1998 relative aux obligations militaires sont très clairs à cet égard.
Ils contiennent un article spécifique qui précise les exceptions à l'obligation d'enregistrement pour effectuer le service militaire :
L'article 8.1 alinéa 5 de la Loi exclut ainsi "les citoyens vivant de façon permanente hors du territoire de la Fédération de Russie".
L'article 4 alinéa 6 du Décret prévoit la même chose.
En conséquence, il ressort de ce qui précède que les enfants adoptés ne peuvent être assujettis aux obligations de service militaire en Russie.
